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WNBA DE TORONTO — RÈGLEMENT DU PROGRAMME D’APPEL DE SOURCES D’INSPIRATION (le « Règlement du Programme »)

1) PROGRAMME : Le programme d’appel aux sources d’inspiration de la WNBA de Toronto (le « Programme ») invite les Canadiens à soumettre et partager leurs idées, noms, histoires, photos, vidéos, messages vocaux, préférences de couleurs, et plus encore (une « Participation »), afin de contribuer au développement du nom et de l’identité de l’équipe de la WNBA de Toronto.

2) PÉRIODE DU PROGRAMME : Le Programme débute le [jeudi 8 août 2024 à 8 h, heure normale de l’Est (« HNE ») et se termine fin le mercredi 28 août 2024 à 23 h 59 HNE] (la « Période du Programme »).

3) COMMANDITAIRES ET PARTIES DU PROGRAMME : Toronto WB Inc. (le « Commanditaire du Programme »), WNBA Enterprises, LLC (« Enterprises »), et leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou liées respectives et/ou, le cas échéant, toute agence de publicité ou de promotion, ou toute autre société ou personne engagée dans la fourniture de biens et de services liés à ce Programme sont collectivement désignées comme les « Parties du Programme ».

4) ADMISSIBILITÉ : Le Programme est ouvert aux résidents autorisés du Canada qui sont majeurs dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation.

5) PÉRIODE DE PARTICIPATION : Les participants admissibles peuvent soumettre une Participation au Programme pendant la Période du Programme.

6) POUR PARTICIPER : Il n’y a aucune limite de Participations par personne pendant la Période du Programme.

Aucun achat requis. Vous pouvez soumettre une Participation au Programme à tout moment pendant la Période du Programme, en envoyant des mots, des noms, des dessins, des idées ou des croquis sur www.nameyourteam.ca ou au 833-662-3664, conformément aux directives indiquées sur le site web du Programme (le « Site web du Programme »), disponible sur www.nameyourteam.ca/program-rules.

7) CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Chaque Participation doit :

a) être rédigés en anglais et/ou en français ;

b) ne pas contenir de contenu à caractère sexuel explicite ou nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, ou haineux ou offensant ou répréhensible d’un point de vue racial, ethnique ou autre, tel que déterminé par le Commanditaire du Programme à sa seule discrétion ; et

c) ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ni diffamer ou empiéter sur les droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers, vivant ou décédé.

Les éléments mentionnés ci-dessus aux points (a) à (c) sont collectivement appelés les « Conditions de Participation ».

Le Commanditaire du Programme a le droit de demander à tout moment une preuve d’identité et/ou d’admissibilité pour participer au Programme. Tous les renseignements personnels et autres demandés par les Parties du Programme et fournis à celles-ci aux fins du Programme doivent être véridiques, complets et exacts et ne doivent en aucun cas induire en erreur. Le Commanditaire du Programme se réserve le droit de vérifier toute Participation à tout moment pendant la Période du Programme pour s’assurer qu’elle est conforme au Règlement du Programme et aux Conditions de Participation et de prendre les mesures qu’il juge appropriées, y compris la suppression de toute Participation affichée et/ou le retrait de toute Participation, à la seule discrétion du Commanditaire du Programme. Une telle vérification ou son résultat ne vous dégage pas de votre responsabilité quant au respect des Conditions de Participation et du Règlement du Programme.

Vous acceptez de ne recevoir aucune rémunération supplémentaire et de ne pas bénéficier de droits de suivi (à part la possibilité de soumettre une Participation), de crédits ou d’autres reconnaissances en rapport avec l’utilisation, la diffusion, la publication, la reproduction, la transmission ou toute autre exploitation de la Participation ou d’un extrait de celle-ci ou de tout autre élément qui la représente.

En participant, vous acceptez ce qui suit :

vous reconnaissez que votre Participation peut être publiée sur tout média choisi par le Commanditaire du Programme à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, le site web du Commanditaire du Programme, le site web du Programme et/ou tout réseau social, bien que le Commanditaire du Programme n’ait aucune obligation d’utiliser ou de publier toute Participation que vous soumettez ;
vous avez le droit et l’autorité d’accorder et d’attribuer aux entreprises tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété), dans le monde entier et à perpétuité, sur l’ensemble du contenu de votre Participation, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de produire, de reproduire, de coder, de stocker, de copier, de transmettre, de diffuser, d’afficher, de distribuer, d’utiliser, de changer, de traduire, de modifier, de combiner avec d’autres matériaux, de réutiliser, d’exposer, de publier, d’afficher, d’adapter, de créer des œuvres dérivées et/ou d’utiliser de toute autre manière tout ou partie de cette Participation de quelque manière et sur tout média que ce soit, qu’il soit connu à ce jour ou conçu ultérieurement ;
vous n’aurez ni ne prétendrez avoir aucun droit de quelque nature que ce soit sur le contenu de la Participation ou contester la propriété d’Enterprises à cet égard ou à l’égard de toute chose dans laquelle le contenu de la Participation peut être incorporé ;
vous acceptez que les Parties du Programme aient le droit, lorsque la loi le permet, d’imprimer, de publier, de diffuser, de distribuer et d’utiliser dans tous les médias connus ou à venir, à perpétuité et dans le monde entier, et ce sans limite, votre Participation, votre nom, votre portrait, votre photo, votre voix, votre ressemblance, votre image, vos propos sur le Programme et vos informations biographiques à des fins de presse, de publicité, d’information, de commerce, de publicité, de relations publiques et de promotion, sans autres rémunération, avis, vérification ou consentement ;
vous renoncez à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur la Participation ;
vous acceptez par la suite de signer une déclaration sous serment d’admissibilité conformément à la décision prise à la seule discrétion du Commanditaire du Programme ; et
vous déclarez et garantissez que votre Participation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, qu’elle n’est pas diffamatoire et qu’elle n’empiète pas sur les droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers, vivant ou décédé, et vous acceptez de dégager les Parties du Programme de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la contrefaçon de marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle en relation à l’utilisation par les Parties du Programme de la Participation.

En soumettant une Participation, vous garantissez et déclarez que :

vous disposez de tous les droits, titres et intérêts nécessaires à la Participation ;
la Participation n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, n’est pas diffamatoire et ne porte pas atteinte aux droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers, vivant ou décédé ; et
la publication de la Participation sur divers médias, y compris, mais sans s’y limiter, publiquement sur Internet, ou l’utilisation de tout élément de la Participation en relation avec l’équipe de la WNBA de Toronto, ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers.

8) UTILISATION DES PARTICIPATIONS : Toutes les Participations peuvent être utilisées comme source d’inspiration pour le nom, l’identité de la marque et les logos de l’équipe de la WNBA à Toronto, en Ontario, au Canada, à la seule discrétion du Commanditaire du Programme. Toutes les Participations seront évaluées en fonction des critères suivants :

l’absence de conflit avec les équipes existantes de la WNBA ou d’autres franchises sportives majeures ;
la pertinence pour la communauté et la culture de Toronto
la possibilité de commercialisation et l’attrait général ;
la faisabilité de la mise en œuvre ;
la disponibilité des marques de commerce ;
tout autre critère à la seule discrétion du Commanditaire du Programme.

9) DROIT DE SUSPENSION/MODIFICATION/RÉSILIATION : Le Commanditaire du Programme se réserve le droit d’annuler, de suspendre et/ou de modifier le Programme, ou toute partie de celui-ci, pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire du Programme n’est pas responsable de la préemption, de l’annulation ou de l’interruption, en tout ou en partie, du Programme.

10) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET DÉCHARGE : Les Parties du Programme ne sont en aucun cas responsables des pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit (« Pertes ») que vous ou toute personne ou propriété pourriez subir et qui résulteraient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation au Programme. Les Parties du Programme ne sont pas responsables en cas d’annulation d’une partie du Programme pour quelque raison que ce soit.

Sans limiter la portée de ce qui précède, les Parties du Programme n’assument aucune responsabilité découlant : (i) de votre participation ou tentative de participation au Programme ou de votre capacité ou incapacité à télécharger, envoyer par message texte ou télécharger des informations dans le cadre du Programme ; ou (ii) des questions, problèmes ou défaillances techniques liés au Programme et pouvant compromettre le fonctionnement du Programme, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs matérielles ou logicielles, des problèmes d’ordinateur, de câble, de satellite, de réseau, de connectivité électronique, d’Internet ou d’autres problèmes de communication en ligne ou en réseau ; des erreurs ou limitations des fournisseurs de services Internet, des serveurs, des hébergeurs ou d’autres fournisseurs ; des transmissions de données brouillées, confuses ou défectueuses ; l’impossibilité d’envoyer ou de recevoir des transmissions en ligne ; des transmissions perdues, tardives, retardées ou interceptées ; l’inaccessibilité du site web du Programme ou du site web du Commanditaire du Programme, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit ; la congestion du trafic sur Internet ou sur le site web du Programme ou le site web du Commanditaire du Programme ; l’intervention humaine ou non humaine non autorisée dans le fonctionnement du Programme, y compris, mais sans s’y limiter, la falsification non autorisée, le piratage, le vol, les virus, les bogues ou les vers ; la destruction de tout aspect du Programme, ou la perte, le mauvais calcul, la directive erronée, l’inaccessibilité ou l’indisponibilité d’un compte de courriel utilisé dans le cadre du Programme ; ou toute erreur d’impression, typographique, technique, informatique, de réseau ou humaine qui pourrait survenir dans l’administration du Programme, le téléchargement, le traitement des Participations ou tout autre matériel lié au Programme. L’utilisation du site web du Programme se fait à vos propres risques. Le Commanditaire du Programme et les Parties du Programme ne sont pas responsables des pertes que peut subir votre équipement informatique ou vidéo ou celui d’une autre personne suite à votre participation au Programme. En participant au Programme, vous acceptez de dégager les Parties du Programme de toute Perte liée à votre participation au Programme et vous ne serez en aucun cas autorisé à obtenir des indemnités pour les Pertes subies.

(Non applicable aux résidents du Québec ou là où la loi applicable l’exclut) Vous renoncez par la présente à tout droit de réclamation en dommages-intérêts punitifs, accessoires, consécutifs ou autres. Toutes les causes d’action découlant de ce Programme ou liées à celui-ci doivent être résolues individuellement, sans recours à une quelconque forme de recours collectif.

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties du Programme contre toutes les Pertes liées à ou découlant de ou résultant de toute réclamation d’un tiers ou de vous-même résultant de ou survenant en raison de votre négligence, de votre inconduite volontaire ou de votre violation du présent Règlement du Programme.

Toute tentative par une personne, qu’il s’agisse ou non d’un participant, d’endommager, de détruire, d’altérer ou de vandaliser délibérément le site web du Programme ou d’interférer avec le fonctionnement du Programme constitue une violation du droit pénal et civil, et le Commanditaire du Programme se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et de poursuivre avec diligence tous les recours à l’encontre d’une telle personne, dans toute la mesure permise par la loi. Vous n’aurez pas le droit d’annuler votre accord avec le présent Règlement du Programme ni de demander un redressement équitable ou une injonction pour quelque raison que ce soit en relation avec le Programme ou votre Participation.

11) DÉCHARGE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PUBLICITÉ : Le Commanditaire du Programme et ses agents autorisés recueilleront, utiliseront et divulgueront les renseignements personnels fournis lors de l’inscription et de la participation au Programme aux fins de l’administration du Programme, conformément à la Politique de confidentialité du Commanditaire du Programme disponible au https://www.wnba.com/toronto/privacy-policy.

12) GÉNÉRAL :

(Non applicable aux résidents du Québec.) Le Programme est régi conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout procès, action, litige ou procédure de quelque nature que ce soit, découlant du Programme, de toute Participation ou du présent Règlement du Programme, doit être porté devant les tribunaux de la province de l’Ontario.
Le Programme est soumis à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et municipales. Les Participations sont nulles là où la loi l’interdit.
Le Commanditaire du Programme se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et sans préavis, d’ajuster les dates et/ou les délais prévus dans le présent Règlement du Programme pour quelque raison que ce soit. En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions générales du présent Règlement du Programme et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié, les conditions générales du présent Règlement du Programme prévalent, régissent et contrôlent dans toute la mesure permise par la loi.
Si une partie du présent Règlement du Programme est jugée ou déclarée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée des autres parties du Règlement du Programme, qui demeureront par ailleurs pleinement en vigueur.
Les dispositions du présent Règlement du Programme qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Règlement du Programme, survivront à une telle résiliation.
Le présent Règlement du Programme constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Commanditaire du Programme concernant l’objet du présent document et remplace tous les accords, ententes, négociations et discussions préalables ou autres, qu’ils aient été conclus verbalement ou par écrit. Aucune renonciation à l’une des conditions du présent Règlement du Programme ne sera considérée ou ne constituera une renonciation à toute autre condition (qu’elles soient similaires ou non), et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation permanente à moins d’être expressément stipulée autrement.